Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez la liberté de le vendre au moment qui vous convient le mieux. Cependant, il est important de noter que vous ne pouvez pas toujours vendre votre propriété à n’importe qui. En effet, dans certaines communes, un bien immobilier peut être soumis au droit de préemption. Il existe différents types de droits de préemption, et pour déterminer celui qui s’applique à votre bien, il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document, disponible dans toutes les mairies de France, remplace le Plan d’Occupation des Sols, qui n’est plus légalement valable depuis le 31 décembre 2020.
Comment mettre en vente un bien immobilier ?
Si votre bien est soumis au droit de préemption, il est nécessaire d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner avant de le vendre. Il peut être judicieux de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche. Dans tous les cas, la vente d’un bien immobilier nécessite l’intervention de différents professionnels, notamment un notaire, qui peut vous aider à rédiger votre déclaration d’intention d’aliéner.
Pourquoi existe-t-il un droit de préemption ?
Le droit de préemption vise principalement à encadrer l’urbanisation du territoire. Il permet à la municipalité titulaire du droit de préemption urbain de mettre en œuvre des projets d’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux ou de commerces. Cependant, pour exercer son droit de préemption urbain, la municipalité doit être en mesure de présenter un projet d’intérêt général.
Vendre un bien immobilier : les étapes à suivre
La vente d’un bien immobilier nécessite plusieurs étapes. Tout d’abord, vous devez contacter une agence immobilière pour mettre votre bien en vente. Il est préférable de choisir une agence située dans le même quartier ou la même commune que votre bien, afin de bénéficier de son expertise sur le marché local.
Ensuite, vous devez faire estimer votre bien par des professionnels, qui prendront en compte différents critères tels que sa surface, sa localisation et ses caractéristiques.
Avant de rencontrer d’éventuels acheteurs, vous devez réaliser les diagnostics nécessaires à la vente, notamment en ce qui concerne la performance énergétique du bien.
Une fois que vous avez trouvé un acheteur potentiel, vous devez signer l’acte de vente chez un notaire. Si votre bien est soumis au droit de préemption urbain, vous devez également envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain permet à une municipalité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente sur son territoire. Vous devez informer la mairie de votre intention de vendre votre bien en envoyant une déclaration d’intention d’aliéner, qui contient des informations permettant à la municipalité d’évaluer le potentiel du bien.
